Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to reduce a prefectural decision that suspended their driving license for six months following a conviction. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their legal action entirely. Based on the relevant article of the administrative justice code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally recorded the applicant's simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their legal action entirely. Based on the relevant article of the administrative justice code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally recorded the applicant's simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the request.
This article grants the President of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B demande au tribunal un allègement de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203318