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2203318 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment

Numéro de cause 2203318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a governmental decision refusing payment of a specific service allowance for 2020, requesting the court to compel the administration to pay €7,165.62 plus default interest, but subsequently filed a memorandum on July 12, 2023, explicitly withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal of proceedings was unconditional and straightforward, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment: Given that the withdrawal of proceedings was unconditional and straightforward, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action administration de prestation commandement de payer administration de la justice intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the administrative justice code authorizes the president to officially record the withdrawal of the case by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2204611
Administrative Case Concerning Service Allowance Claim Withdrawal
2206890
Withdrawal of Claim for Service Allowance Due to Failure to Confirm Proceedings
2201375
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm in Administrative Appeal
2302681
Withdrawal of Claim for Payment of Special Allowance
2402232
Withdrawal of Appeal Against Prefectoral Decision on Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the administrative justice code authorizes the president to officially record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique refusant de lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 7 165,62 euros, majorée des intérêts moratoires.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.