Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Judicial Review Request Against Interior Minister's Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior leading to points deductions on their driving license following infractions in 2019 and 2020, as well as the subsequent invalidation of the license in 2022. The court ruled based on the applicant's filing of a memorandum on June 14, 2022, stating an unconditional and outright withdrawal (désistement) of the entire request, thus leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order simply noting this withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Judicial Review Request Against Interior Minister's Decisions: The court ruled based on the applicant's filing of a memorandum on June 14, 2022, stating an unconditional and outright withdrawal (désistement) of the entire request, thus leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order simply noting this withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order granting the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 21 juin 2019 et 4 septembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 septembre 2020, ensemble les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 10 février 2022 et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun le 22 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2203317