Judicial Confirmation of Deemed Withdrawal Following Counsel Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license, along with an order for its restitution under penalty and payment of legal costs. The court reached its decision based on procedural rules: following an invitation sent to the litigant's counsel via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of the claims, and in the absence of such confirmation within the mandated one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire application, thus issuing an order granting notice of this deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Confirmation of Deemed Withdrawal Following Counsel Non-Response: The court reached its decision based on procedural rules: following an invitation sent to the litigant's counsel via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of the claims, and in the absence of such confirmation within the mandated one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire application, thus issuing an order granting notice of this deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is giving note of the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, which led to the deemed withdrawal.
This article allows the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 3F du 1er février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a suspendu son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 7 septembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 7 septembre 2023 et lu le 20 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,