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2203315 Généré par l'IA

Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Specification

Numéro de cause 2203315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative appeal by submitting only a decision regarding the termination of their social welfare benefit and a resource declaration, failing to articulate any specific claims or grounds for appeal despite receiving a formal request from the court to regularize the filing using the required procedural form. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, a request lacking the statement of facts, legal arguments, and stated conclusions is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the case via an order based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible applications that are not subsequently rectified.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 722-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Specification: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, a request lacking the statement of facts, legal arguments, and stated conclusions is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the case via an order based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible applications that are not subsequently rectified.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes acte de candidature production de créance demande de réexamen administratif motivation

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly applied this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
article R. 722-7 du code de justice administrative
En dépit de la lettre du tribunal l'invitant à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 722-7 du code de justice administrative, dont il a accusé-réception le 6 mai 2022, M.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the application, but does not cite a legal provision for the rejection itself.
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2505213
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Failure to Cure Deficiency
2403100
Dismissal of Appeal for Lack of Substantiation
2403450
Dismissal of Inadmissible Appeal Lacking Administrative Justification
2006822
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Claim
2504735
Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the application, but does not cite a legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly applied this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 19 avril 2022, M. A B se borne à produire une décision du 27 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et une déclaration trimestrielle de ressources.

Par une lettre du 19 avril 2022 le tribunal a invité M. B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En dépit de la lettre du tribunal l'invitant à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 722-7 du code de justice administrative, dont il a accusé-réception le 6 mai 2022, M. B se borne à produire des pièces et n'a formulé aucune conclusion dans sa requête. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,