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2203314 Généré par l'IA

Mootness Due to Rehousing

Numéro de cause 2203314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to assign suitable emergency housing following a favorable decision from the right to housing mediation commission; however, the court determined that there was no longer a need to rule on the application because the opposing party presented evidence, which was not contested, showing that the applicant had been successfully rehoused in an appropriate dwelling in September 2022, thereby rendering the original request moot pursuant to administrative justice procedural rules allowing for the dismissal of a case where the object of the claim has been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Rehousing: Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit au logement décisions incidentes ordre d'évacuation entraide judiciaire civile règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article to justify its power to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article orders that no decision shall be made on Mr. D's request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2211103
Mootness Due to Rehousing in Emergency Housing Dispute
2103535
Housing Applicant Mootness Due to Rehousing
2406948
Motion for Emergency Housing Satisfied by Subsequent Rehousing
2300598
Case Declared Moot Due to Provision of Housing
2207122
Case Declared Moot Following Voluntary Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that no decision shall be made on Mr. D's request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article to justify its power to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, M. C D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 16 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. D.

Elle fait valoir que la candidature de M. D a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 40 rue du Colonel A à Valenton (94460) et que le bail a pris effet le 5 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. D comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3, répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral°".

3. Par un mémoire du 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3 situé 40 rue du Colonel A à Valenton (94460) a été attribué à M. D et que son bail a pris effet le 5 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. D sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,