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2203314 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Halt Order

Numéro de cause 2203314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a municipal order halting construction work allegedly violating urban planning regulations on their property later formally withdrew their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the claim and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Halt Order: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the claim and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête construction illicite péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement suspension des travaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the parties.
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2105854
Claim Withdrawal and Case Dismissal in Construction Permit Dispute
2104390
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2401427
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
2201806
Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment
2204014
Annulment of Construction Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux en infraction au code de l'urbanisme et au règlement de la zone UPB du plan local d'urbanisme qu'ils effectuent sur la parcelle cadastrée section FA n°312-313 situé 1A boulevard des Crètes au Pyla-sur-Mer ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Manetti, déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la préfète de la Gironde.

Copie en sera transmise pour information à la commune de la Teste-de-Buch.

Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,