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2203314 Généré par l'IA

Administrative Appeal Improperly Filed with Tribunal

Numéro de cause 2203314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a submission with the Administrative Tribunal, which was identified as a mandatory preliminary administrative appeal addressed to the President of the Departmental Council regarding decisions concerning the individual's active solidarity income rights. The court reasoned that because the submitted document was a preliminary administrative appeal intended for the Departmental Council, not the Tribunal, the filing should be struck from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Appeal Improperly Filed with Tribunal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2203314 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative décision préjudicielle recours du personnel sanction administrative responsabilité administrative dépôt d'une plainte pénale
Généré par l'IA
2307398
Improper Filing of Administrative Appeal with Tribunal
2328430
Mistaken Filing of Administrative Appeal and Transfer to Competent Court
2503247
Mistaken Filing to Administrative Tribunal and Subsequent Transfer to Court of Appeal
2504017
Failure to State Grounds in Administrative Appeal
2216881
Petitioner's Improper Appeal to Tribunal Struck

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A a transmis au tribunal, pour information, un recours administratif adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête visée, enregistrée sous le n° 2203314, constitue en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par M. A afin de contester des décisions relatives à ses droits au revenu de solidarité active. Le greffe du tribunal a transmis ce recours à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par bordereau d'envoi de ce jour.

2. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2203314 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E:

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2203314 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2022.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,