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2203313 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnification Claim After Settlement

Numéro de cause 2203313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought indemnification from a hospital for damages and the suspension of proceedings pending an expert report, but subsequently filed a formal withdrawal of all claims after the hospital confirmed the conclusion of a settlement agreement, and further, the relevant health insurance fund confirmed it held no outstanding claims against the hospital; therefore, the presiding first counselor, acting under delegated authority, issued an order granting the withdrawal of the petition as the resignation was unqualified and uncontested by other interested parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnification Claim After Settlement: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance allégations de santé dommage pour perte d'usage caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the designated councillor to rule by order on giving notice of the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim.
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2404251
Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital
2100222
Withdrawal of Indemnification Claim Against Hospital Center
2300272
Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the designated councillor to rule by order on giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à l'indemniser de ses préjudices dont elle réserve le chiffrage ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil informe le tribunal de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2024, Mme A indique se désister de ses demandes.

Par un courrier du 21 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique au tribunal n'avoir aucune créance à faire valoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par l'acte enregistré le 17 octobre 2024, Mme A a indiqué qu'en raison de la conclusion d'un protocole d'accord, elle se désistait de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En outre, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, en réponse à une demande du tribunal, a indiqué n'avoir aucune créance à faire valoir à l'encontre de l'établissement de santé. Par suite, il peut être fait application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et donner acte du désistement de Mme A par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.

Fait à Rouen, le 22 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203313