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2203313 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2203313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal order requiring the regularization of construction work under a daily penalty, and requested the municipality cover associated legal costs. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the entire request, which the municipality accepted. The court, citing the relevant administrative justice code regarding the power of the chamber's president, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the entire request, which the municipality accepted. The court, citing the relevant administrative justice code regarding the power of the chamber's president, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the applicant's petition.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the application.
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2406203
Withdrawal of Judicial Review Application Granted
2500063
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Request
2202160
Withdrawal of Judicial Review Application
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche l'a mis en demeure de régulariser des travaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 juin ;

2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Vern-sur-Seiche, représentée par Me Le Derf-Daniel déclare accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vern-sur-Seiche.

Fait à Rennes, le 21 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.