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2203313 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2203313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of their 2022 income tax calculation, requesting the inclusion of a half-share allowance for disability, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request before the defense was fully processed, leading the court to rule based on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim: Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale retrait de la requête primauté de créance fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling.
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2202980
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2305676
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review After Partial Relief Granted
2303620
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Relief Judicial Review
2302869
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Supplementary Allowance
2300971
Withdrawal of Judicial Review of Tax Return Amendment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A C au tribunal la prise en compte de la demi part accordée pour les personnes invalides pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant été dégrevées.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Jean-Michel Ambrosino, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2203313