Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a partial waiver of an overpayment debt related to housing assistance received from the family allowance fund. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, recorded the subsequent formal and unconditional withdrawal of the application by the petitioner, thereby finalizing the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment Waiver: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, recorded the subsequent formal and unconditional withdrawal of the application by the petitioner, thereby finalizing the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded (donner acte du désistement).
This article grants the designated magistrate the power to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B conteste la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 358 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 18 septembre 2023.
La magistrate désignée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203312