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2203311 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claim Following Grant Award

Numéro de cause 2203311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their appeal against the withdrawal of an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). The court noted that the administrative agency subsequently awarded the petitioner the requested grant amount in December 2022, raising doubts about the continued interest in the petition, and consequently invited the petitioner, via electronic means, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claim Following Grant Award: The court noted that the administrative agency subsequently awarded the petitioner the requested grant amount in December 2022, raising doubts about the continued interest in the petition, and consequently invited the petitioner, via electronic means, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to confirm within one month would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative notification de la décision annulation de sentence arbitrale demande tardive de prolongation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to respond to the invitation to maintain their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order recording the withdrawal.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request.
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2200281
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Request
2108193
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal After Failure to Confirm Relevance Following Partial Grant of Aid
2400931
Petitioner's Failure to Respond to Confirmation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Revocation
2201192
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Mooted Administrative Appeal
2200153
Withdrawal of Appeal Deemed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to respond to the invitation to maintain their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 22 janvier 2022 et dirigé contre la décision du 6 décembre 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 30 octobre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception du maintien de ses conclusions, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, l'ANAH ayant, par une décision du 23 décembre 2022, attribué à l'intéressé la prime d'un montant de 1 500 euros qu'il réclamait, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 30 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En application des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance, le requérant est réputé avoir pris connaissance de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés courant à compter de sa date de mise à disposition dans l'application Télérecours intervenue le 30 octobre 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 8 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,