Pension Overpayment Recovery Annulment Mooted by Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for the recovery of an overpayment of a civil disability pension, along with associated legal costs. The court determined that the primary conclusions were rendered moot because a subsequent ministerial decree, issued after the petition was filed, granted a new disability pension and formally cancelled the contested collection notice. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request, but ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Overpayment Recovery Annulment Mooted by Subsequent Decree: The court determined that the primary conclusions were rendered moot because a subsequent ministerial decree, issued after the petition was filed, granted a new disability pension and formally cancelled the contested collection notice. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request, but ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the annulment conclusions (no decision on the merits was made).
The court applied this article to order the State to pay costs to the applicant.
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically by stating there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Andre, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 2 juillet 2021 à son encontre pour avoir paiement d'une somme de 23088 euros au titre d'un trop-perçu de pension civile d'invalidité pour la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un nouveau titre de pension a été concédé à la requérante par un arrêté du 28 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un arrêté du 28 mars 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à la requérante une nouvelle pension d'invalidité, comportant une date de jouissance identique à la précédente, et a informé Mme A de l'annulation, en conséquence, du titre de perception attaqué, ce qui résulte d'un courrier du 27 avril 2022 produit en défense. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 (huit-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,