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2203311 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2203311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a construction development tax assessment of 2,290 euros issued by the departmental public finance directorate regarding a building permit, but subsequently filed a declaration to withdraw the proceedings entirely. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the applicant's unconditional request, thereby formally recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Tax Assessment Challenge: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the applicant's unconditional request, thereby formally recording the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale finances publiques procédure en annulation permis de construire retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal from the proceedings based on the cited law.
Généré par l'IA
2103558
Company Withdraws Challenge to Development Tax Assessment
2407963
Petitioner Withdraws Tax Annulment, Awarded Costs
2400626
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2401595
Granting of Withdrawal in Housing Tax Assessment Dispute
2514526
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal from the proceedings based on the cited law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler le titre de perception de 2 290 euros émis le 16 février 2022 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse relatif à une taxe d'aménagement (Permis de construire du 29/12/2020).

Par un acte enregistré le 9 mars 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la DDFIP de Vaucluse.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 31 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.