Director of Protective Association v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Discharge Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of a protective association, acting as guardian for a protected adult, filed a petition seeking discharge from property tax assessments for the year 2021 regarding a house in Marseille; however, the guardian and the protected adult subsequently filed an unqualified and simple withdrawal of the petition during the pendency of the defense filed by the regional public finance director, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Director of Protective Association v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Discharge Petition): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order giving effect to the withdrawal of the claim.
This procedural article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la directrice de l'association titulaire de protection, agissant en qualité de tuteur de M. A B, majeur protégé, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'une maison située au 28, boulevard Fellen, à Marseille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. B et l'association titulaire de protection, agissant en qualité de tuteur de ce dernier déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, l'association titulaire de protection, agissant en qualité de tuteur de M. B et ce dernier ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association titulaire de protection, agissant en qualité de tuteur de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association titulaire de protection, à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,