Postal Service Reinstatement Refusal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of decisions from a postal service entity dated October 8, 2020, and February 25, 2022, which refused reinstatement. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to present any legal grounds demonstrating the illegality of the contested decisions before the two-month statutory appeal period expired, thus justifying dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222 -1 du code de justice administrative, Article R.411-1 du même code; Postal Service Reinstatement Refusal Annulment: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to present any legal grounds demonstrating the illegality of the contested decisions before the two-month statutory appeal period expired, thus justifying dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This article is cited regarding the requirements for a petition and the possibility of regularization, which supports the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 22 et 30 juin 2022, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions de La Poste des 8 octobre 2020 et 25 février 2022 qui refusent de le réintégrer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :… 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R.411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
2. M. B... n’a invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à démontrer l’illégalité des décisions attaquées. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier le 24 août 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 août 2022,
La greffière,
B. Flaesch