Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203310 Généré par l'IA

RSA Sanction Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2203310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision imposing a progressive sanction on their active solidarity income (RSA) benefit, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to remedy deficiencies following a regularization request, specifically by not signing the application, nor providing proof of the mandatory prior administrative appeal required under the Social Action and Families Code, justifying the dismissal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; RSA Sanction Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union sanction administrative e-justice sanction disciplinaire du notaire perception abusive de prestations de l'aide sociale nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2401179
RSA Benefit Termination Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2503653
RSA Application Rejection Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2107771
Annulment of RSA Sanction for Failure to Comply with Control Obligations
2402151
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RSA Benefit Claim
2502572
Review of RSA Termination Decision Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le président du département de la Moselle a décidé de prononcer une sanction progressive sur son allocation du revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ".

4. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 19 mai 2022 avec accusé réception signé le 21 mai 2022, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni signé sa requête, ni produit la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, ni même la preuve de son dépôt. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,