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2203307 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Internship Registration Refusal

Numéro de cause 2203307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from September 23, 2022, refusing the registration of a two-day internship completed in August 2022. Following an invitation from the court to confirm the continuation of the proceedings after the opposing party requested a ruling of no grounds for judgment, the petitioner expressly declared the withdrawal of their request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice empowering judgment presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Internship Registration Refusal: Following an invitation from the court to confirm the continuation of the proceedings after the opposing party requested a ruling of no grounds for judgment, the petitioner expressly declared the withdrawal of their request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice empowering judgment presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire absence injustifiée point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 22 janvier 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2301310
Petitioner's Withdrawal of Internship Validation Appeal
2401878
Withdrawal of Annulment Request for Foreign Worker Internship Opinion
2204984
Withdrawal of Action for Annulment of Enrollment Refusal
2310111
Ministerial Internship Termination and Administrative Withdrawal
2105196
Withdrawal of Petition Regarding Ministerial Decrees on Internship Assignment and Rank Advancement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 23 septembre 2022 portant refus d'enregistrement d'un stage effectué les 10 et 11 août 2022.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 22 janvier 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête 2203307 présentée par

Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 1er février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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