Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal and Issuance of Revised Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from March 17, 2022, which had denied her request for a building permit certificate for a residential house on a property, along with the implicit rejection of her subsequent administrative appeal. The administrative authority later issued a certificate in November 2022 approving a revised project, leading the authority to conclude that the matter was moot, but before this, the litigant formally and unequivocally withdrew her initial request. Consequently, the court granted the withdrawal, finding no obstacle to giving official notice of the pure and simple discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal and Issuance of Revised Permit: The administrative authority later issued a certificate in November 2022 approving a revised project, leading the authority to conclude that the matter was moot, but before this, the litigant formally and unequivocally withdrew her initial request. Consequently, the court granted the withdrawal, finding no obstacle to giving official notice of the pure and simple discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the decision to acknowledge the withdrawal of the petitioner's request.
This article authorizes the court president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Giret, sur le territoire de la commune d'Aspet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 4 avril 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne indique qu'un certificat d'urbanisme a été délivré le 17 novembre 2022 validant un projet remanié par Mme B pour être conforme aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Haute-Garonne et à la commune d'Aspet.
Fait à Toulouse, le 30 mai 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,