Parents Withdraw School Map Exception Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the refusal to grant their daughter a school map exception, requesting an order to assign the student to a specific middle school corresponding to their residence for the upcoming academic year. However, the applicants subsequently filed a written submission explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their request. Consequently, the court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing presidents of judgment panels to take note of such actions, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case by the claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Parents Withdraw School Map Exception Challenge: However, the applicants subsequently filed a written submission explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their request. Consequently, the court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing presidents of judgment panels to take note of such actions, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case by the claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Nizar Ben Ayeb, demandent au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 portant refus de dérogation à la carte scolaire de leur fille A B, affectée au collège Alphonse Daudet de Nice ;
- d'enjoindre à l'inspecteur de l'académie de Nice de procéder à l'orientation de l'élève Inès B au collège de l'Archet dont dépend son domicile pour l'année scolaire 2022-2023 et ce, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Nizar Ben Ayeb, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 16 juillet 2022, M. et Mme C B se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 5 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ou à tous à tous commissaires de justiceà ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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