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2203306 Généré par l'IA

Rejection of Unregularized Petition for Judicial Review of Professional Interview Report

Numéro de cause 2203306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to revise the report from their 2021 professional interview, but after being formally requested on June 14, 2022, to regularize the petition according to administrative justice code provisions, the litigant failed to submit the required regularization within the specified 15-day period. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, point 4 of the administrative justice code, and ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Unregularized Petition for Judicial Review of Professional Interview Report: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, point 4 of the administrative justice code, and ordered its rejection.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif demande de récusation tardive droit de refuser de témoigner approbation de rapport absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
Par une lettre en date du 14 juin 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article reflects the final order to reject the request.
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2407682
Petitioner's Withdrawal in Judicial Review of Professional Interview Report
2401738
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition.
2107029
Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2207142
Judicial Review Rejected as Improper Recours Gracieux
2402735
Judicial Review of Professional Evaluation Report Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article reflects the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A demande au tribunal de réviser le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021.

Par une lettre en date du 14 juin 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle a été informée qu'à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. En dépit de la demande de régularisation en date du 14 juin 2022, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 12 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,