Case concerning Residency Permit Renewal and Costs Award Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision rejecting his application for a residency permit renewal and subsequent denial of his administrative appeal, and further requested an order compelling the administrative authority to issue the permit, along with €2,000 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the petitioner's subsequent, explicit withdrawal of his annulment and injunction requests; however, because the petitioner had been granted full legal aid and did not claim to have incurred any costs beyond those covered by that aid, nor had his counsel requested payment from the opposing party, the court rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case concerning Residency Permit Renewal and Costs Award Refusal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the petitioner's subsequent, explicit withdrawal of his annulment and injunction requests; however, because the petitioner had been granted full legal aid and did not claim to have incurred any costs beyond those covered by that aid, nor had his counsel requested payment from the opposing party, the court rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's claims for annulment and injunction.
The decision to formally note the withdrawal and reject the remaining conclusions is based on the powers granted to the President of the chamber under this article.
The court rejected the conclusions seeking payment under this article because the appellant benefited from full legal aid and incurred no recoverable costs.
This article rejects the remaining conclusions of the petition, which implicitly includes the cost claims under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 aout 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que la décision du 6 octobre 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette dernière ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 17 avril 2023, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En l'espèce, M. A, à qui a été accordée l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2021, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée et son avocat n'a pas demandé la condamnation de la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamé à son client si celui-ci n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la condamnation de la partie adverse sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.