Litigant's Appeal Against Part-Time Work Rejection Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their request for part-time work by the academic authority, citing physical and psychological exhaustion, but the administrative court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the petition failed to present any legal grounds or articulate any violation of legal principles, as required by the procedural code, and was not subsequently regularized within the statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant's Appeal Against Part-Time Work Rejection Dismissed for Procedural Defects: Mme B A conteste la décision du 21 février 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de travail à temps partiel. Si la requérante évoque faire l'objet d'un " épuisement physique et psychologique ", elle ne soulève aucun moyen juridique ni n'évoque la méconnaissance d'aucun principe juridique. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismisses the application.
This provision of the Code of Administrative Justice serves as the legal basis for dismissing the application as manifestly inadmissible.
This article defines the requirements for filing a valid application, which the court found lacking, justifying the procedural decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, Mme B A conteste la décision du 21 février 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de travail à temps partiel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Mme B A conteste la décision du 21 février 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de travail à temps partiel. Si la requérante évoque faire l'objet d'un " épuisement physique et psychologique ", elle ne soulève aucun moyen juridique ni n'évoque la méconnaissance d'aucun principe juridique. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 7 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.