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2203304 Généré par l'IA

Duplicate Request Struck Due to Pending Prior Filing on Health Pass Requirement

Numéro de cause 2203304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an administrative appeal court decision that overturned a prior rejection, a company again sought the annulment of prefectural orders imposing a health pass requirement in large commercial centers in a specific department. The administrative court ruled that the new request, registered under a new number, was merely a duplicate of the initial request already pending under a different number, as the court was now obligated to rule on the merits of the initial filing following the annulment of the prior rejection order, and therefore ordered the new duplicate request to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Request Struck Due to Pending Prior Filing on Health Pass Requirement: The administrative court ruled that the new request, registered under a new number, was merely a duplicate of the initial request already pending under a different number, as the court was now obligated to rule on the merits of the initial filing following the annulment of the prior rejection order, and therefore ordered the new duplicate request to be struck from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative préalable exemption de l'assurance-maladie renouvellement de l'autorisation forclusion pour tardiveté priorité découlant du dépôt retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the striking off of the request bearing number 2203304 from the registry records.
Généré par l'IA
2400804
Administrative Order Challenge and Duplicate Filing Dismissal
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
456237
Appeal against Rejection of Health Pass Suspension Request Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
22VE01499
Commercial Entity v. Prefecture on Repealed Health Pass Decree
2403624
Duplicate Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking off of the request bearing number 2203304 from the registry records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2107020, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Cornet, Vincent, Segurel, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie n° 2021-CAB-BSI-180 du 16 août 2021 et n° 2021-CAB-BSI-207 du 1er septembre 2021 portant application du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département de la Haute-Savoie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 15 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette requête.

Par un arrêt n° 21LY04105 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé la société requérante devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.

Après renvoi, cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2203304.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée au greffe du tribunal le 17 mai 2022 sous le n° 2203304, constitue une copie de la requête présentée par la société, enregistrée le 15 octobre 2021, sous le n° 2107020, sur laquelle il n'a pas été statué compte tenu de l'annulation par la cour administrative d'appel de l'ordonnance de rejet prise sur cette affaire. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2107020.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2203304 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

N° 2203404