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2203304 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to VAT and Corporate Tax Assessment Proposal Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2203304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a tax assessment proposal from December 2018 and requested that the tax administration re-examine the calculated amounts due for VAT and corporate tax, along with associated legal costs. The court dismissed the case as manifestly inadmissible because a proposal for rectification is not a separate administrative act subject to an appeal for excess of power; rather, it must be challenged through the specific contentious claim procedure outlined in the Tax Procedure Book, and the court cannot issue primary injunctions against the administration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to VAT and Corporate Tax Assessment Proposal Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the case as manifestly inadmissible because a proposal for rectification is not a separate administrative act subject to an appeal for excess of power; rather, it must be challenged through the specific contentious claim procedure outlined in the Tax Procedure Book, and the court cannot issue primary injunctions against the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA procédure fiscale exécution de la taxation fiscale procédure contentieuse imposition de l'entreprise en matière de double imposition droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to the costs (frais de l'instance) requested by the applicant, which were implicitly rejected because the main claim was rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim (requête) made by M. B.
Généré par l'IA
23MA01395
Corporate Tax and VAT Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
474399
Taxpayer Appeal Against Corporate Tax and VAT Assessments Dismissed for Lack of Cassation Merit
470595
Taxpayer Appeal Dismissed in Corporate Tax and VAT Dispute
463653
Taxpayer Appeal Regarding Corporate Tax and VAT Assessments Dismissed
2004168
Corporate Tax and VAT Assessment Challenge Dismissed Due to Lack of Taxpayer Cooperation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim (requête) made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the costs (frais de l'instance) requested by the applicant, which were implicitly rejected because the main claim was rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal :

1°) d'annuler la proposition de rectification émise le 13 décembre 2018 par le pôle de contrôle et d'expertise des finances publiques de Dijon ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au réexamen des montants dus au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition () ". Enfin, aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ".

3. La requête présentée pour M. B par un professionnel du droit demande l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition de rectification émise le 13 décembre 2018 par le pôle de contrôle et d'expertise des finances publiques de Dijon. Toutefois, une telle proposition, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, ne peut, pour ce motif, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir mais peut seulement être contestée dans le cadre de la procédure définie par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales. De même, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 29 décembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière