Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a building permit granted for a 25-lot subdivision and the rejection of their subsequent administrative appeal subsequently filed a pure and simple withdrawal of their case; consequently, the court acknowledged the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, and rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1, deciding instead to leave each party responsible for their own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Denial of Costs: 761-1, deciding instead to leave each party responsible for their own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs (application of Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le maire de Brignoles a accordé à la SAS Compagnie de Conception et de Construction un permis d'aménager un lotissement de 25 lots sur un terrain sis Chemin de Sainte Barbe, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 19 juin 2023 M. et Mme C, représentés par Me Humbert-Simeone, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. M. et Mme C se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la commune de Brignoles et à la SAS Compagnie de Conception et de Construction.
Fait à Toulon le 24 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.