Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in an administrative center in Metz, who was subsequently released and placed under residence in the Bas-Rhin department, sought the annulment of an order to leave French territory and the issuance of a provisional residence permit. Due to the change in the applicant's location to a department falling under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the Nancy Administrative Tribunal, citing rules on jurisdictional competence for cases involving detention or residence orders outside the initially seized tribunal's district, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, while retaining jurisdiction over the conclusions related to the underlying stay decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Deportation Order Case: Due to the change in the applicant's location to a department falling under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the Nancy Administrative Tribunal, citing rules on jurisdictional competence for cases involving detention or residence orders outside the initially seized tribunal's district, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, while retaining jurisdiction over the conclusions related to the underlying stay decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the administrative tribunal the power to issue an order, which is the procedural basis for the decision to transmit the file.
This article dictates the transmission of the file to the competent administrative tribunal when the applicant is subject to detention or residence assignment outside the initial tribunal's jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction, confirming that the Bas-Rhin department falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 novembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. B.
Vu l'arrêté du 19 novembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 novembre 2022. Le même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 21 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.