Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Certification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a municipal decision that opposed the certification of the completion and conformity of construction work, following a prior opposition to the initial work declaration. The applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, under its authority to rule on simple withdrawals and related costs, to formally accept the withdrawal of the main claim. Regarding the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, the court decided, based on the specific circumstances of the case, not to order the applicant to pay the other party's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Certification: The applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, under its authority to rule on simple withdrawals and related costs, to formally accept the withdrawal of the main claim. Regarding the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, the court decided, based on the specific circumstances of the case, not to order the applicant to pay the other party's legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the appeal.
This order rejects the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president to rule by order on requests based on granting a withdrawal or ruling solely on costs.
This provision relates to the rejection of the claim for costs incurred but not included in the recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le maire de Lagardelle-sur-Lèze s'est opposé à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie le 1er juin 2022, au motif qu'il y avait eu une décision, en date du 25 février 2022, d'opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Lagardelle-sur-Lèze, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Lagardelle-sur-Lèze indique qu'elle maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions présentées par M. A :
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la commune de Lagardelle-sur-Lèze tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lagardelle-sur-Lèze tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Fait à Toulouse, le 28 septembre 202Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,