Withdrawal of Suit Challenging Municipal Mask Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a municipal decree that made mask-wearing mandatory on public transport and at associated stops within the commune until July 31, 2022, arguing the decree infringed upon personal liberties and lacked factual or legal justification for its necessity, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, terminating the case by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Suit Challenging Municipal Mask Mandate: The court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, terminating the case by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to give formal note of the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning section which precedes the dispositive, as the legal basis for the judge to formally accept the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B, déclarant une adresse au 290 avenue de Fabron, 06200 Nice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté 2022-03050 du 4 juillet 2022 du maire de Nice rendant " obligatoire, dans un souci de préservation de la santé publique, le port du masque dans les transports en commun circulant sur le territoire de la commune de Nice à toute personne de six ans ou plus, également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs, à compter de la date d'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2022 ", sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir dès lors qu'il dispose d'une adresse sur le territoire de la commune de Nice ;
- l'urgence est caractérisée par l'atteinte que constitue l'arrêté litigieux à la liberté d'aller et de venir et à la liberté personnelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Nice ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et est entaché d'une erreur de fait en l'absence de circonstances impérieuses propres à la commune.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
- la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, ainsi qu'à la commune de Nice.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 juillet 2022.
Le juge des référés,
Signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,