Comorian National v. Prefectural Decision on Residence Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Comorian national sought the annulment of a prefectural decision denying her residence permit and requested the issuance of a permit or a review of her application, along with provisional residence, following a rejection of her initial application filed in late 2021. The court ruled that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period following an invitation to do so, as mandated by procedural rules concerning the continued interest in the request, she was deemed to have withdrawn her entire appeal, and the court officially acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Comorian National v. Prefectural Decision on Residence Permit Withdrawal: The court ruled that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period following an invitation to do so, as mandated by procedural rules concerning the continued interest in the request, she was deemed to have withdrawn her entire appeal, and the court officially acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the claim.
This provision establishes that the claimant is deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm the maintenance of the request.
Cited by the president as the basis for issuing an order, specifically to grant notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B, née le 20 mars 1997, de nationalité comorienne, demande au tribunal :
- d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 2 novembre 2021 ;
- d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou à défaut, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre en date du 18 septembre 2023, Mme A le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 18 septembre 2023 dont elle a accusé réception le 20 septembre 2023, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.