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2203300 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2203300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from April 26, 2022, refusing them a residence permit and requested the court to compel the prefect to issue the permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 11, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their entire request. Therefore, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 11, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their entire request. Therefore, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation expulsion préfectorale autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2409087
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2302167
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Seeking Residence Permit Annulment and Issuance
2402346
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2202473
Withdrawal of Residence Permit Denial Appeal
2208344
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Quantin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 23 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.