Administrative Order Challenge Timeliness Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022 à 11 heures 53, M. B C demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. Il résulte par ailleurs du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative que, conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de 48 heures pour contester cette obligation ainsi que, notamment, les décisions relatives à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour. En outre, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que les délais de recours, dans la notification de la décision.

3. M. C, ressortissant algérien, a reçu notification par voie administrative, le 10 août 2022 à 10 heures 35, de l'arrêté du 4 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination, et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. En outre, l'arrêté litigieux comporte l'indications des voies et délais de recours. Par suite, la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 12 août 2022 à 11 heures 53, au-delà du délai de 48 heures après notification, est tardive et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 23 août 2022.

Le magistrat désigné,

Signé :

C. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203298