Minister of the Interior v. Applicant Regarding Driving License Annulment (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision to invalidate their driving license due to a zero-point balance, but the administrative tribunal, referencing articles of the administrative justice code, ruled that jurisdiction belonged to a different court because the dispute concerned an individual police decision, and the applicant resided in the department falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne at the time of the challenged decision, thus ordering the case file to be immediately transmitted there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Minister of the Interior v. Applicant Regarding Driving License Annulment (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the general procedural basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne for litigation concerning police decisions based on the residence of the person concerned.
Cited to confirm that the department of Aube (where the appellant resided) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".
3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Troyes, dans le département de l'Aube, à la date de la décision attaquée. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau