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2203296 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Litigation Proceedings

Numéro de cause 2203296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought partial annulment of a local urban planning document and an order compelling the municipality to re-examine the zoning of a specific parcel, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting it, thus recording the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Litigation Proceedings: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally accepting it, thus recording the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête actes de procédure urbanisme déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de commune d'Allègre-Les-Fumades la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The article formally accepts the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2403828
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal
2500088
Applicant Withdraws Case After Obtaining Documents
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality
2103824
Applicant's Voluntary Withdrawal of Action for Permit Annulment and Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article formally accepts the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Goujon, demande au tribunal :

1°) d'annuler partiellement la délibération du 9 juin 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Allègre-Les-Fumades ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Allègre-Les-Fumades de procéder au réexamen du classement de la parcelle n°A950, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de commune d'Allègre-Les-Fumades la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune d'Allègre-Les-Fumades conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 30 mai 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Allègre-Les-Fumades.

Fait à Nîmes, le 6 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 220396