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2203294 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Unpaid Service Indemnity Rejection

Numéro de cause 2203294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative rejection concerning unpaid specific service indemnity (ISS) plus default interest, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all requests in their petition. Given the claimant's pure and simple withdrawal of the action, which was noted by the court under the authority granted to a designated first counselor pursuant to the Administrative Justice Code, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Unpaid Service Indemnity Rejection: Given the claimant's pure and simple withdrawal of the action, which was noted by the court under the authority granted to a designated first counselor pursuant to the Administrative Justice Code, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande intérêts de retard carence administrative prétention en poursuite annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article R. 222.1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the designated magistrate to rule by order and take note of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Article 2
Article 2 concerns the notification procedure for the order.
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2209371
Claim Withdrawal in Service Indemnity Dispute
2206162
Petitioner v. State: Annulment of Implicit Rejection of Service Indemnity Claim
2203759
Withdrawal of Service Indemnity Claim Due to Non-Response
2201516
Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment
2205106
Applicant Withdrawal of Claim for Service Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the designated magistrate to rule by order and take note of the withdrawal.

Article 2

Article 2 concerns the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de biodiversité (OFB) a rejeté sa demande du 13 avril 2022 portant sur l'acquittement d'une créance due au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) avec intérêts moratoires non honorés ;

2°) d'enjoindre l'OFB de procéder au versement de la somme de 4 924,74 euros due au titre de l'ISS sur l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires dans un délai n'excédant pas deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, l'OFB conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir que le versement de l'ISS a été opéré sur le salaire du mois de décembre 2022 pour un montant de 4 103.95 euros en complément du versement d'un montant de 820,79 euros au mois d'avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative

Par décision du 2 janvier 2023, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de biodiversité.

Copie en sera faite au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Rennes, le 19 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.