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2203293 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Indemnity Allocation

Numéro de cause 2203293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision concerning the allocation of a functional indemnity, along with ancillary claims for revaluation of their remuneration scheme and costs, but subsequently filed a formal, unqualified statement of withdrawal of the entire action, including the claim for costs. The court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Indemnity Allocation: The court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation demande en justice répartition des frais restitution de prestations calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la CCAQBO la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the authority to rule by order to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The decision explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2101712
Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings
2400282
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Denial
2213651
Withdrawal of Action for Indemnity Payment
2207559
Litigant Withdraws Action Seeking Annulment of Rejection Decisions and Compensation
2403228
Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the authority to rule by order to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté, en date du 14 décembre 2021, par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne occidentale (CCAQBO) lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la CCAQBO, à titre principal, la revalorisation de son régime indemnitaire et, à titre subsidiaire, un nouvel examen de sa situation, le tout sous un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la CCAQBO la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat CFDT interco du Finistère, représenté par Me Buors, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la CCAQBO conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la CCAQBO déclare acquiescer au désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté d'agglomération Quimper Bretagne occidentale et au syndicat CFDT interco du Finistère.

Fait à Rennes le 12 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203293