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2203293 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Competence

Numéro de cause 2203293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an enforcement notice issued by the president of the departmental council of Ille-et-Vilaine for the recovery of an overpayment of social welfare benefits for a specified period. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the administrative tribunal within whose jurisdiction the issuing authority is seated has jurisdiction; since the departmental council in question is headquartered in Rennes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Competence: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the administrative tribunal within whose jurisdiction the issuing authority is seated has jurisdiction; since the departmental council in question is headquartered in Rennes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence décision d'exécution autorité administrative délai de résiliation déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the competent territorial administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged decision.
Article 1er
The decision explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article establishes that the seat of the administrative tribunal of Rennes covers the Ille-et-Vilaine department, justifying the transfer.
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2406129
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2202719
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2311843
Case Transfer Due to Territorial Competence in Expulsion Order Dispute
2211678
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Dispute
2224608
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the competent territorial administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article establishes that the seat of the administrative tribunal of Rennes covers the Ille-et-Vilaine department, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ".

2. M. A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ayant son siège à Rennes, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203293 de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A. .

Fait à Nîmes, le 17 novembre 2022.

Le président,

C. CIRÉFICE

N°2203293