Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit endorsed "salarié," following multiple procedural exchanges and a subsequent reopening of the instruction period. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their annulment claims, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the ratification of such withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their annulment claims, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the ratification of such withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the conclusions seeking annulment.
The court cites this article as the legal basis for accepting the withdrawal by order.
Orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 7 juillet et 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Esteveny, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022 et par une ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.
Par une ordonnance du 24 février 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023.
M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 7 février 2023.
Par un acte, enregistré le 28 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2203291 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 juin 2023.
Le président de la 11e chambre
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.