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2203290 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 2203290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, acting on behalf of their sister, initially sought judicial review to annul decisions from March 24, 2022, wherein the departmental commission rejected the sister's requests for recognition as a disabled worker and professional orientation. However, the court noted that a subsequent filing on May 31, 2022, contained an unequivocal and pure withdrawal of the initial petition. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal granted the withdrawal by order dated September 7, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Disabled Worker Status Recognition: However, the court noted that a subsequent filing on May 31, 2022, contained an unequivocal and pure withdrawal of the initial petition. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal granted the withdrawal by order dated September 7, 2022.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel positions administratives suppression de rente d'invalidité droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2203967
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Labor Market Orientation Decision
2502065
Withdrawal of Application for Judicial Review of Temporary Leave Due to Disability
2501378
Withdrawal of Claim in Administrative Case Concerning Disabled Worker Status
2505615
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disabled Worker Status
2500576
Withdrawal of Claim for Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 23 mai 2022, Mme A C, agissant pour le compte de sa sœur Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 24 mars 2022 par lesquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines a rejeté les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle formulées par sa sœur.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, Mme A C, agissant pour le compte de sa sœur, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.