Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203289 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge Leads to Discontinuance

Numéro de cause 2203289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure from French territory; however, the court ultimately accepted the applicant's unambiguous and unconditional notice of withdrawal of the request, as authorized by the relevant administrative justice code provision, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge Leads to Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2306396
Withdrawal of Challenge to Residence Permit Refusal
2307182
Withdrawal of Residence Permit Application and Case Discontinuance
1906012
Withdrawal of Residence Permit Application Acknowledged
2202064
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give note of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022- 2852 du 21 février 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de Mayotte.

Par un acte enregistré le 7 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.