Applicant's Unqualified Withdrawal of Proceeding Following Full Remission of Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a partial remission decision concerning a claimed overpayment of an activity bonus from the family allowance fund, but subsequently filed an act declaring an unqualified withdrawal of the entire request after the fund's amicable appeals commission granted a full remission of the overpayment. The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Proceeding Following Full Remission of Overpayment Claim: The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the applicant's unqualified withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The court acknowledges the withdrawal of the request as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 30 juin et le 28 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 9 juin 2022, en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer suite à la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable a accordé à Mme B la remise totale de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.