Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Gendarmerie Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Tribunal Administratif de Rennes to annul the decision refusing her application to join the national gendarmerie as a volunteer deputy gendarme. Applying the territorial jurisdiction rule under the Administrative Justice Code, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, the court determined that since the contested decision was signed on behalf of the Minister of the Interior, who is based in Paris, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Paris, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Gendarmerie Application Appeal: Applying the territorial jurisdiction rule under the Administrative Justice Code, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, the court determined that since the contested decision was signed on behalf of the Minister of the Interior, who is based in Paris, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Paris, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 portant refus d'agréer sa demande d'admission dans la gendarmerie nationale en qualité de gendarme adjoint volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. La décision attaquée ayant été signée au nom et pour le compte du ministre de l'intérieur, lequel siège à Paris, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.