Withdrawal of Annulment Claim Following Demolition of Subject Structures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted for the rehabilitation and extension of existing structures, also challenging the rejection of a prior administrative appeal, while the beneficiary of the permit later informed the court that the disputed structures had been demolished. Subsequently, the original petitioner formally withdrew their entire claim; consequently, the court granted the formal withdrawal of the proceeding, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle to its acceptance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Demolition of Subject Structures: Subsequently, the original petitioner formally withdrew their entire claim; consequently, the court granted the formal withdrawal of the proceeding, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle to its acceptance under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2022, Mme A... B..., représentée par Me Soy, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté n° PC 038 448 21 10015 du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Prim a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) MC3L pour la réhabilitation et l’extension d’une maison et d’un garage existants sur la parcelle n° 12, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé le 21 mars 2022 ;
2) de mettre à la charge de la SCI MC3L la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 26 mars 2025, la SCI MC3L informe le tribunal avoir détruit les ouvrages, objets du litige, et demandé l’annulation du permis de construire au maire de la commune de Saint Prim le 18 août 2023.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, Mme B... déclare se désister se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la SCI MC3L, et à la commune de Saint Prim.
Fait à Grenoble le 2 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.