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2203287 Généré par l'IA

Communal Entity Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2203287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A communal entity filed a request seeking the annulment of enforcement orders issued by a municipality related to cleaning costs around voluntary drop-off points, or alternatively, an injunction to recalculate those costs to exclude illegal dumping fees. However, the requesting communal entity subsequently filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal by order, noting that the dismissal was complete and that the administrative procedure code allows a judge to formally acknowledge a withdrawal, thus resolving the case based on the declared abandonment of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Communal Entity Withdrawal of Enforcement Order Challenge: However, the requesting communal entity subsequently filed a memo declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal by order, noting that the dismissal was complete and that the administrative procedure code allows a judge to formally acknowledge a withdrawal, thus resolving the case based on the declared abandonment of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution désistement ordonnance de classement licenciement administratif retrait des conclusions civiles frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request for costs (point 3 of the initial petition) and is mentioned in Article 1 of the order regarding costs assessment.
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2502220
Withdrawal of Claim Regarding Enforcement Order Annulment
2402242
Withdrawal of Communal Sanitation Financing Charge Annulment Claim
2100356
Communal Entity v. Sanitation Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
20LY02545
Communal Body's Appeal Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2405564
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request for costs (point 3 of the initial petition) and is mentioned in Article 1 of the order regarding costs assessment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans représentée par Me Beraldin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n°1, 138, 289, 290, 377, 378 et 572 émis en 2020, les titres 451 à 456 émis en 2021 et le titre 125 émis en 2022 par la commune de Crest concernant le nettoyage aux abords des points d'apport volontaire ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Crest de recalculer le montant exact des interventions correspondant strictement au nettoyage aux abords des points d'apport volontaire concernant les déchets ménagers et assimilés, à l'exclusion des dépôts sauvages ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans et à la commune de Crest.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203287