Prefectural License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for six months, but the Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Ganges, Hérault. Applying articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, which in this case was Montpellier, not Nîmes, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural License Suspension Jurisdiction Dispute: Applying articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, which in this case was Montpellier, not Nîmes, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case dossier to the competent administrative tribunal.
This provision allows the President to transmit the file to the court deemed competent when the current court is not.
This provision defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual police decisions.
This provision defines the territorial district (Montpellier) where the administrative tribunal has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Chninif, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 de la préfète du Gard suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault () ".
2. M. A réside à Ganges, dans le département de l'Hérault. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 de la préfète du Gard suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, lequel présente le caractère d'une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 3 novembre 2022.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2203286