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2203286 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Lease Authorization

Numéro de cause 2203286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of a department sought the annulment of a municipal decision authorizing a residential lease agreement, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceedings, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to record such discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Lease Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrat de bail règlement communal contrat de droit administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).
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2503555
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree
2311303
Prefect's Withdrawal in Municipal Premises Allocation Case
2407040
Prefect v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
2413098
Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Real Estate Transfer
2301528
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler la décision n°2021-071 du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Châtel a décidé de signer un bail d'habitation avec M. B A.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Châtel.

Fait à Grenoble le 5 août 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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