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2203285 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Resolution

Numéro de cause 2203285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several petitioners sought the annulment of a municipal council resolution concerning the reimbursement for elected officials following an invitation, but they subsequently filed an act, registered on December 26, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their petition. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recognizing withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the petitioners.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Resolution: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recognizing withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation approbation du règlement absence d'obligation communale révocation de l'autorisation d'établissement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the action as requested by the plaintiffs.
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2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2403501
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Communication Rules
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2201047
Withdrawal of Petition Challenging Municipal Gathering Ban
2200203
Municipal Council Deliberation Annulment and Deemed Withdrawal of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the action as requested by the plaintiffs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B, M. I C, Mme G D et Mme H F, représentés par Me Rea-Rolland, demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2022_59 du 26 septembre 2022 adoptée par le conseil municipal de la commune du Revest-les-Eaux, intitulée " Invitation à l'Elysée du 29/08/2022 - Mandat spécial pour mission élus - Remboursement ".

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. I C, à Mme G D, à Mme H E et à la commune du Revest-les-Eaux.

Fait à Toulon, le 2 mars 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier.