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2203284 Généré par l'IA

Enforcement Order Cancellation and Costs Dispute

Numéro de cause 2203284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the recovery of overpaid solidarity benefits, but the enforcing authority subsequently informed the court that the order had been cancelled following a decision by the Personal Insolvency Commission. The court determined that the individual effectively withdrew their request to annul the initial claim but maintained a claim for costs; however, considering the circumstances, the court decided not to award the requested costs against the enforcing authority, thereby formally acknowledging the withdrawal regarding the annulment and rejecting the remaining claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Order Cancellation and Costs Dispute: The court determined that the individual effectively withdrew their request to annul the initial claim but maintained a claim for costs; however, considering the circumstances, the court decided not to award the requested costs against the enforcing authority, thereby formally acknowledging the withdrawal regarding the annulment and rejecting the remaining claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution recouvrement des frais insolvabilité contestation de la radiation opposition au commandement de payer situation personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by ordinance, specifically citing point 1 (giving notice of withdrawals) and point 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly addresses the applicant's request for costs based on this article.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's main conclusions regarding the annulment of the claim.
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2301114
Mootness of Claim for Annulment of Canceled Enforcement Order
2407067
Withdrawal of Enforcement Order Renders Challenge Moot
2401907
Claimant Withdraws Main Claims, Court Rules on Costs Only
2102947
Claimant Fails to Annul Enforcement Order for Overpaid Solidarity Allowance
2202527
Claim Regarding Canceled Enforcement Order for Housing Benefit Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's main conclusions regarding the annulment of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by ordinance, specifically citing point 1 (giving notice of withdrawals) and point 5 (ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly addresses the applicant's request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B, représenté par Me Blin, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 juillet 2022 par la directrice de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 1 192,34 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation solidarité spécifique.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Pôle emploi Normandie déclare que la contrainte en litige est annulée suite à la décision de Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime en date du 21 Janvier 2020.

Par des mémoires, enregistrés le 16 février 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Dans son courrier du 16 février 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation de la requête et comme maintenant les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203284