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2203283 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit Moratorium

Numéro de cause 2203283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal order from March 7, 2022, which had imposed a moratorium on the petitioner's building permit application submitted on December 24, 2021, and also requested costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of the application in a filing on September 29, 2022. Consequently, the court acted under the provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, thus accepting the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit Moratorium: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of the application in a filing on September 29, 2022. Consequently, the court acted under the provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, thus accepting the unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire communal désistement d'action contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Margerie-Chantagret une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.
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2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit
2400965
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2310701
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
2208326
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2301501
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Salen, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Margerie-Chantagret a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire présentée le 24 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Margerie-Chantagret une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Margerie-Chantagret.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,